Disclaimer

En complétant les quatre chiffres manquants de votre numéro de compte et en confirmant le paiement via la page de paiement POM, le débiteur déclare accepter que le créancier réclame le montant dû de la facture directement à la banque du débiteur à la date indiquée.

Plus spécifiquement, le créancier demandera une seule fois à la banque du débiteur de procéder au prélèvement. Cette autorisation se rapporte uniquement au paiement de la facture pour laquelle l’accord a été donné et non à d’autres paiements éventuels.

Quelques jours avant le prélèvement, un rappel sera envoyé à l’adresse e-mail indiquée par le débiteur. Il est de la responsabilité du débiteur de s’assurer que la banque puisse débiter le compte indiqué pour le prélèvement du créancier.

Dans le cas où le paiement ne pourrait pas être prélevé (le compte indiqué n’autorise pas les domiciliations ou seulement sous certaines conditions, ou en raison d’un solde insuffisant), la facture sera considérée comme impayée et le débiteur restera responsable sans préjudice de respecter les obligations et délais tels que mentionnés sur la facture à payer.

Le débiteur peut également payer le montant dû par virement bancaire et s’assurer que la facture soit réglée à la date limite de paiement et ainsi éviter d’éventuelles amendes et frais de rappel.